STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 Voici les nouveaux statuts et Règlement intérieur adoptés suite à l' AGE (Assemblée Général Extraordinaire ) du samedi 29 août 2026 à Béziers 

STATUTS DU COMITE  RÉGIONAL DE SCRABBLE DU LANGUEDOC ROUSSILLON 

 

Titre I – DENOMINATION - OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

Article 1 - Dénomination

 

Sous la dénomination « COMITE RÉGIONAL DE SCRABBLE DU LANGUEDOC ROUSSILLON »  est formé entre toutes les personnes, associations ou sections d’associations, adhérant aux présents statuts et membres de la Fédération française de Scrabble (FFSc) une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

L’association est obligatoirement membre de la FFSc ; elle en respecte les statuts et règlements.

Le périmètre géographique du comité est défini par le conseil d’administration de la FFSc.

Dans ce qui suit, le COMITE RÉGIONAL DE SCRABBLE DU LANGUEDOC ROUSSILLON  sera indifféremment dénommé l’association.

Article 2 - Objet

 

L’association a pour objet :

  1. de promouvoir le développement et la pratique du jeu de Scrabble sous toutes ses formes et en tout lieu en tant que sport de l’esprit, de loisir et d’activité éducative ;
  2. de coordonner les activités des clubs de Scrabble de son périmètre géographique ;
  3. d’organiser des rencontres et tournois amicaux, des compétitions, les épreuves fédérales et toutes autres manifestations visant à la pratique du jeu de Scrabble ;
  4. d’aider à la création de nouveaux clubs en rapprochant joueurs(euses) débutant(e)s et initié(e)s ;
  5. de soutenir les clubs existants dans leur relations avec leurs interlocuteurs(trices) et partenaires institutionnels et dans des actions de promotion ;
  6. de mener une action pédagogique auprès des établissements scolaires ;
  7. de promouvoir la langue française par le jeu de Scrabble et les activités qui l'accompagnent ;
  8. de favoriser la liaison entre les clubs, comités, ligues et la Fédération Française de Scrabble (FFSc).

Les moyens d'action de l'association sont définis par le conseil d'administration qui fixe par voie de règlement intérieur, les modalités suivant lesquelles ils s'exercent.

Article 3 - Siège social

 

L’association a son siège au domicile du(de la) président(e) en exercice.

Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration. Cette décision devra être approuvée par la prochaine assemblée générale.

 

Article 4 - Durée

 

La durée de l’association est illimitée.

 

 

Article 5 - Composition

L’association se compose de :

5.1 Membres actifs

  • personnes physiques : tou(te)s ceux(celles) qui en ayant fait la demande, adhèrent aux présents statuts et sont à jour de leur cotisation à la FFSc. Cette adhésion appelée affiliation est concrétisée par une licence. Cette affiliation est obligatoirement rattachée au comité LANGUEDOC ROUSSILLON soit par paiement de la licence auprès de l’un des clubs adhérant au comité ou par adhésion directe auprès du même comité.

Par commodité, ces personnes physiques sont appelées licencié(e)s.

 

  • personnes morales : toutes associations ou sections d'associations régies par la loi de 1901 du ressort géographique du comité et s’étant acquittées d’une cotisation auprès de la FFSc.

Par commodité, ces personnes morales sont appelées clubs.

 

 5.2 Membres de droit

Le(la) président(e) de la Fédération française de Scrabble est membre de droit.

 

 5.3 Membres d’honneur

Sont membres d'honneur les personnes qui rendent qui ont rendu des services signalés à l'association.

 

 5.4 Membres bienfaiteurs

Sont membres bienfaiteurs les personnes qui ont pris l'engagement d'aider financièrement l'association.

 

Article 6 - Adhésion

 

Pour faire partie de l’association, les personnes physiques, les associations ou sections d’associations doivent être agrées par le bureau du comité LANGUEDOC ROUSSILLON. Toute décision de refus doit être notifiée par lettre recommandée à l’intéressé(e), en lui précisant la possibilité de faire appel de cette décision auprès du Comité National d’Éthique, de Déontologie et de Discipline (CNEDD) de la Fédération française de Scrabble.

Article 7 -  Exclusion, radiation, démission

Cessent de faire partie de l’association :

  • les licencié(e)s et les clubs qui auront donné leur démission par lettre adressée au(à la) président(e) du conseil d’administration. Pour un club, cette démission doit faire l’objet d’un vote de son assemblée générale ;
  • les licencié(e)s et les clubs exclu(e)s ou radié(e)s par décision du conseil d’administration pour non-paiement de cotisations, infraction aux présents statuts ou pour motif grave ;
  • les licencié(e)s  exclu(e)s par le Comité National d’Ethique, de Discipline et de Déontologie de la FFSc ;
  • les personnes physiques décédées, les personnes morales dissoutes.

Les personnes morales dissoutes devront produire à la FFSc une copie du procès-verbal de l’assemblée générale prononçant la dissolution.

En cas de radiation ou démission, le montant de la cotisation déjà versée reste acquis à l’association.

 

 

Titre II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

 

Article 8 - Ressources de l’Association

 

Les ressources de l’association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article  9 - Le conseil d’administration

 

9.1 Composition du conseil d’administration

 

L'association est administrée par un conseil d'administration qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au bureau directeur. Le(la) président(e) du conseil d’administration est président(e) du comité.

Le conseil d’administration est composé :

  • des président(e)s des clubs du comité ou de leur représentant(e) licencié(e) à la FFSc ;
  • des membres du bureau directeur ;
  • des délégué(e)s régionaux(ales) qui seront nommés par le bureau.

 

Le conseil d’administration est investi du pouvoir de contrôle de l’action du bureau directeur.

En cas de départ ou de démission de l’un des membres du bureau, un(e) remplaçant(e) peut être coopté(e) en attendant la prochaine assemblée générale, laquelle pourra pourvoir au remplacement du membre absent. Le mandat de la personne ainsi cooptée prend fin à la date prévue pour la fin de mandat de la liste en place.

Si, pour quelque cause que ce soit, le bureau comporte moins de cinq membres, le bureau restant en place gère les affaires courantes et organise de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

 

9.2 Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son(sa) président(e) ou à la demande du tiers de ses membres.

Le conseil d’administration délibère valablement sans quorum minimum.

Les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu sous la forme de visioconférence ou de conférence téléphonique ; les conditions pour que les décisions en découlant soient valablement prises seront fixées par le règlement intérieur.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, la voix du(de la) président(e) est prépondérante.

S’il s’agit de la révocation d’un(e) administrateur(trice), la majorité des 3/4 est requise. Si cet(te) administrateur(trice) est le(la) président(e), la décision du conseil d’administration doit être ratifiée par l’assemblée générale.

Des personnes n’appartenant pas statutairement au conseil d’administration mais ayant un rôle d’assistant auprès du bureau directeur peuvent participer aux réunions du conseil d’administration sur proposition du bureau sans attribution de droit de vote.

 

 Article  10 - Le bureau directeur

L’association est dirigée par un bureau directeur.

Le bureau directeur, composé de cinq à neuf membres, est élu par l’assemblée générale par scrutin de liste sans panachage ; le(la) président(e) est porté(e) en tête de liste.

Il est élu pour trois ans à la majorité relative des votants. Il est rééligible dans les mêmes conditions sur proposition de son(sa) président(e). La procédure de l’élection du bureau directeur est fixée par le règlement intérieur.

Après élection du bureau, le(la) président(e) attribue aux membres du bureau des délégations de fonction et en tous cas celles de vice-président(e), de secrétaire, et de trésorier(e). En cours de mandat, ces délégations peuvent être modifiées ou supprimées avec l’accord du bureau.

Le bureau peut s’adjoindre :

  • des consultant(e)s à l’occasion de missions spécifiques ou ponctuelles dont la désignation est soumise à une décision du bureau ;
  • des commissions de travail dont les membres peuvent être pris en dehors du conseil d’administration.

 

Le bureau directeur se réunit autant de fois qu'il est nécessaire pour la bonne gestion de l'association et au minimum deux fois par an. Les membres sont consultés par voie électronique, chaque fois qu'il est nécessaire.

Les prérogatives des membres du bureau sont précisées dans le règlement intérieur. Le(la) président(e) ou le(la) trésorier(e) seront seuls habilité(e)s à ouvrir et faire fonctionner un ou des comptes bancaires ouverts au nom de l’association.

Article  11 - L’assemblée générale

Elle se compose de tous les membres actifs personnes physiques de l’association à jour de leur cotisation. 

En fonction de l’ordre du jour, l’assemblée générale se réunit en session soit ordinaire soit extraordinaire. 

L’assemblée générale peut se tenir soit en présentiel, soit sous forme dématérialisée  (visioconférence) ou sous forme mixte combinant participation en présentiel et participation à distance.

La décision de recourir à la visioconférence ou au format mixte appartient au bureau directeur.

Le fonctionnement de l’assemblée générale et les modalités du recours à la forme dématérialisée sont fixés par le règlement intérieur.

11.1 L’assemblée générale ordinaire

Elle se réunit une fois par an avant la fin du délai de trois mois qui suit la clôture de l’exercice comptable sur convocation du(de la) président(e). 

L’Assemblée générale ordinaire :

  1. entend le rapport moral et le rapport financier et statue sur leur approbation ;
  2. statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, donne toutes autorisations au(à la) président(e) ou au(à la) trésorier(e) pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1erjuillet 1901 pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants ;
  3. se prononce sur les modifications du règlement intérieur proposées par le conseil d’administration ;
  4. élit ou désigne les licencié(e)s représentant l’association à l’assemblée générale fédérale ;
  5. procède à l’élection des membres du bureau directeur ;
  6. peut révoquer le(la) président(e) sur proposition du conseil d’administration. Dans ce cas, le(la) vice-président(e) assure son remplacement ;
  7. procède à l’élection du ou des vérificateurs aux comptes de l’association, le cas échéant.

 

Elle peut soumettre une motion de censure visant à révoquer le bureau directeur sur demande d’au moins un tiers de ses membres. Dans ce cas, le(la) doyen(ne) des représentant(e)s des clubs assure la présidence du conseil d’administration qui gère les affaires courantes et organise l’élection d’un nouveau bureau directeur qui doit intervenir dans un délai de trois mois.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents, à l’exception de l’élection des membres du bureau qui se fait à la majorité relative des membres présents.

Le vote a lieu à main levée ou par voie électronique, sauf si au moins la moitié des membres présents à l’assemblée demande un vote à bulletin secret. Les votes par procuration sont admis.

 

11.2 L’assemblée générale extraordinaire

 

Elle est convoquée par le(la) président(e) ou à la demande d’au moins un tiers du conseil d'administration et statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l’association, proposer la fusion avec toute autre association pour suivre un but analogue.

Les décisions en assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le vote a lieu à main levée, sauf si au moins la moitié des membres présents à l’assemblée demande un vote à bulletin secret.

Article 12 – Commission de discipline

Une commission de discipline est instaurée au sein de l’association. Sont traités par la commission de discipline tous les faits perpétrés par des membres de l’association dans le cadre de ses activités en violation grave de ses statuts ou de son règlement intérieur. Plus particulièrement les faits suivants sont susceptibles d’être sanctionnés :

  • insultes, coups, diffamation ;
  • toute attitude jugée incorrecte, et notamment à caractère raciste, sexiste, diffamatoire contre un(e) joueur(euse), un(e) arbitre et, de manière générale, tout(e) bénévole œuvrant dans le cadre des activités de l’association, ou non ;
  • les cas de fraude ou de tricherie lors d’une compétition organisée par l’association, ou non, dont la sanction n’est pas explicitement prévue par les règlements en vigueur.

La commission n’est pas compétente pour traiter :

  • les cas dont le membre en infraction n’est pas membre de l’association ;
  • les cas qui concernent les président(e)s des clubs membres actifs du comité, ou les membres du bureau de l’association, lesquels cas sont du ressort exclusif de la commission nationale d’éthique, de discipline et de déontologie de la Fédération française de Scrabble (CNEDD).

La composition de la commission de discipline de l’association et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur.

Article 13 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi ou modifié par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer ou compléter les différents points non précisés par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration et au fonctionnement de l’association.

Article 14 - Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leur apport. Elle désigne les établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation un(e) ou plusieurs liquidateurs(trices) qui seront investi(e)s à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Le(la) président(e) est chargé(e) de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par les décrets du 16 août 1901.

Article 15 - Application

Les présents statuts sont applicables dès leur approbation par l’assemblée générale extraordinaire. Ils sont en parfaite conformité avec ceux de la FFSc, qui doit en recevoir un exemplaire. Dans l’éventualité de modifications des statuts de la FFSc, les présents statuts devront eux-mêmes être modifiés en conséquence.

Le(la) président(e) est chargé(e) de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

 

Fait à Béziers, le  29 août  2026

 

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COMITE REGIONAL DE SCRABBLE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

(annule et remplace le précédent adopté le 01 septembre 2024)

 

Le présent règlement intérieur précise et complète les statuts du comité régional de scrabble du Languedoc-Roussillon. Dans ce qui suit, le comité sera indifféremment dénommé l’association.


Article 1- Périmètre d’action

Les limites géographiques de l’association sont définies par la Fédération française de Scrabble (FFSc), et modifiées uniquement par elle.

 

Article 2 - Exercice comptable

L’exercice comptable de l’association est de 12 (douze) mois. Il débute le 1er septembre de chaque année civile pour se terminer le 31 août de l’année civile immédiatement consécutive.

 

Article 3 - Objet

 Pour favoriser le développement du jeu de Scrabble, l’association a pour objet de :

  • représenter la FFSc auprès de ses membres et des organismes extérieurs. Inversement, représenter les clubs et les licenciés auprès de la FFSc ;
  • rapprocher et réunir débutant(e)s et initié(e)s et multiplier les contacts humains
  • en favorisant la création et le développement de clubs ;
  • en incitant à l’initiation en milieu scolaire et universitaire avec le concours des clubs ;
  • susciter une émulation, faire naître l’esprit de compétition, organiser par délégation de la FFSc des compétitions ou manifestations locales, régionales, nationales et internationales ;
  • informer le public et ses adhérent(e)s par l’organisation de réunions, de conférences et manifestations d’information, de promotion et de prestige, par la presse ou sur les réseaux sociaux sous toutes leurs formes ;
  • d’une façon générale, favoriser la promotion du vocabulaire, de la langue française et des langues francophones dans les clubs par tous les moyens appropriés.

Aucune de ces activités ne doit présenter un caractère politique ou religieux. L’association s’interdit toute forme de discrimination. D'une manière générale, l'action de l'association doit respecter les principes et recommandations de la Charte d'éthique et de déontologie de la FFSc.

 

Article 4 - Membres de l’association

4.1 Membre de droit :

Le(la) président(e) de la FFSc – ou un(e) représentant(e) désigné(e) par lui(elle).

4.2 Membres actifs personnes physiques :

Il s’agit des membres des clubs du périmètre géographique du comité à jour de leur cotisation.

4.3 Membres actifs personnes morales :

Il s’agit des clubs ou sections d’associations régies par la loi de 1901 du périmètre géographique du comité, eux-mêmes affiliés à la FFSc.

4.4 Autres Membres :

Les joueurs(euses) peuvent se licencier directement auprès du comité.

Ils(elles) pourront participer à des compétitions à titre individuel, mais pas aux compétitions interclubs.

 

Article 5 - Ressources de l’association

Les ressources de l'association sont constituées des :

5.1 Droits et recettes de compétitions fédérales ou de tournois organisés par l’association :

Les droits d’inscription à chacune des compétitions fédérales ou à chaque tournoi que l’association organise, sont portées à la connaissance de tous les licencié(e)s par le canal de leur club et par une publication sur le site internet de l’association.

Ces droits d’inscription sont grevés, le cas échéant :

  • de la redevance à la FFSc (sauf pour les compétitions exonérées de redevance comme indiqué sur l’annexe des tarifs fédéraux annuels).
  • du défraiement des arbitres et ramasseurs(euses),
  • du dédommagement au club dans lequel se déroule la compétition (frais de salle, de matériel…), le cas échéant
  • des frais pour assurer l’accueil des joueurs(euses) et organiser les compétitions.

L’excédent entre dans les recettes de l’association.

 

5.2 Quote-part sur les affiliations des membres à la FFSc :

Une quote-part sur les affiliations à la FFSc (licences) des personnes physiques membres du comité revient à l’association. Son montant est fixé chaque année par le conseil d’administration de la FFSc ; le conseil d’administration de l’association peut y renoncer en tout ou partie.

 

5.3 Redevances dues par les clubs à l’association :

Ces redevances concernent l’organisation de tournois, parties des simultanés permanents et fédéraux organisés par les clubs. Leur montant est fixé chaque année par le conseil d’administration.

 

5.4 Subventions et rétributions :

  • subventions éventuelles accordées par la FFSc ;
  • subventions des collectivités territoriales ;
  • les produits de la rétribution pour services rendus.

 

5.5 Autres ressources :

  • les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association
  • les revenus d’activités ponctuelles
  • les dons, sponsoring, legs ou transmission de fonds divers

 

Les fonds de l’association ne peuvent être employés à aucun autre objet que celui de l’association.

 

 

Article  6 - Le bureau directeur

6.1 Élection du bureau directeur

            6.1.1 Les électeurs(trices) :

Le corps électoral est constitué de tou(te)s les licencié(e)s à la FFSc, membres actifs du comité à jour de leur cotisation 90 jours avant l’élection (la date prise en compte est celle de l’encaissement de la cotisation par l’association).

            6.1.2 Les membres éligibles :

Tou(te)s les licencié(e)s à la FFSc, membres actifs du comité à jour de leur cotisation et âgé(e)s d’au moins 16 ans au 1er janvier de l’année de l’élection sont éligibles. Les licencié(e)s ayant subi une sanction de retrait provisoire de licence dans les cinq années précédant la date de l’élection ne peuvent être candidat(e)s.

            6.1.3 Le dépôt de liste :

Les candidat(e)s doivent déposer des listes comportant au moins 5 noms et 9 au plus.

La(les) liste(s) comporte(nt) le nom et prénom des candidat(e)s, leur âge ainsi que leur club d’appartenance. Le nom du(de la) candidat(e) à la présidence figure en tête de liste. Le(la) représentant(e) de chaque liste doit la déposer auprès du (de la) secrétaire du bureau directeur, par lettre ou mail avec accusé de réception, au plus tard le 31 mars de l’année du vote. Le(la) secrétaire accusera réception de cette liste par mail et la diffusera aussitôt auprès des membres votants par tous moyens à sa disposition.

Une fois la diffusion effectuée, les noms figurant sur une liste ne pourront pas être modifiés. Les listes transmises hors délais ne sont pas acceptées par le bureau directeur.

            6.1.4 La procédure de vote :

L’élection a lieu en assemblée générale ordinaire tous les trois (3) ans. Il ne peut pas y avoir de panachage entre les différentes listes. Toute liste modifiée ou raturée sera considérée comme nulle. Les bulletins nuls et blancs seront comptabilisés.

Les votes par correspondance ne sont pas admis/ admis(au choix). Des procurations sont  admises avec un maximum de trois (3) par votant,

L’élection du bureau directeur peut se faire à bulletin secret sur demande d’un tiers des membres votants présents, hors procuration. 

            6.1.5 L’élection :

Le bureau directeur est élu à la majorité relative sur un seul tour de scrutin. En cas d’égalité, un second vote se tiendra immédiatement après l’annonce des résultats. En cas de nouvelle égalité, le Président de l’association tirera au sort le vainqueur du scrutin.

Les résultats sont proclamés par le(la) président(e) sortant(e) du comité lors de l’assemblée générale, immédiatement après le dépouillement puis ils seront portés à la connaissance des clubs et de la FFSc par mail et par l’intermédiaire du site internet.

Un procès-verbal de l’élection est tenu à l’issue de la séance et signé par les scrutateurs(euses) et les membres élus.

Le bureau directeur nouvellement élu prend ses fonctions à compter du jour même de son élection, sauf décision contraire prise d’un commun accord entre le bureau sortant et le nouveau bureau.

 

6.2 Attributions du bureau directeur

Indépendamment des attributions spécifiques de certains de ses membres telles qu’elles sont précisées dans les articles suivants, le bureau directeur propose à l’approbation du conseil d’administration les orientations et les actions à envisager.

Il a la responsabilité de prendre toutes les décisions relatives à toutes actions et orientations utiles à la vie de l’association, dont il assure le fonctionnement courant.

Par ailleurs, il doit statuer notamment sur les points suivants :

  • En début de mandat :

-  désignation des président(e)s de commissions ;

            -  agrément des commissions dont la composition est proposée par le(la) président(e) de             chacune d’elles.

  • Tout au long du mandat :

- admission des nouveaux membres

Pour répondre à cette mission, le bureau directeur doit se réunir aussi souvent que nécessaire, et au moinsdeux (2) fois par an.

Le bureau directeur peut s’adjoindre des commissions de travail dont les membres peuvent être pris en dehors du conseil d’administration.

6.3 Absence d’un membre du bureau directeur

En cas d’absence d’un des membres du bureau directeur à plus de la moitié des réunions pendant deux années, le bureau, sur proposition du(de la) président(e), peut prendre la décision de mettre fin au mandat de ce membre.

6.4 Démission de membres du bureau directeur

En cas de démission d’un membre du bureau directeur, le(la) président(e) proposera aux membres restants la nomination du(de la) remplaçant(e) du membre démissionnaire. Celle-ci sera entérinée à la majorité relative du bureau directeur.

Si à la suite de plusieurs démissions, le bureau directeur comporte moins de cinq (5) membres et dans tous les cas de figure moins de trois, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.

6.5 Le(la) président(e)

Il(elle) est chargé(e) de l'administration et de la gestion de l’association et en rend compte en assemblée générale.

Il(elle) convoque les assemblées générales et le conseil d’administration.

Il(elle) préside toutes les assemblées générales, tous les conseils d’administration et toutes les réunions du bureau directeur.

Il(elle) est chargé(e) d’appliquer les décisions de l’assemblée générale et en rend compte au bureau directeur et au conseil d’administration.

Il (elle) représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

En cas d’empêchement ponctuel du(de la) président(e), il(elle) est remplacé(e) dans ses fonctions par le(la) vice-président(e). En cas d’empêchement définitif du(de la) président(e), son intérim est décidé par le bureau directeur jusqu’à l’organisation de nouvelles élections.

 

 

 

6.6 Le(la) secrétaire

Il(elle) est responsable de :

  • la rédaction des procès verbaux des réunions et assemblées ;
  • l’établissement des listes d’émargement prévues pour les assemblées générales et les élections ;
  • la tenue du registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1erjuillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 ;
  • l’exécution et les formalités prévues par lesdits articles.

6.7 Le (la)trésorier(ère)

Il(elle) est responsable du contrôle de tous les mouvements de fonds faits par l’association.

Il(elle) est responsable de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.

Il(elle) reçoit toutes sommes dues à l’association et a l’autorisation de signer des chèques ou d’émettre des virements bancaires pour le compte de l’association.

Il(elle) est responsable de la comptabilité de l’association et en rend compte à l’assemblée générale. Il établit un budget prévisionnel chaque année.

Il(elle) ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.

 

6.8 Réunions du bureau directeur

 

Le(la) président(e) de l’association convoque les membres du bureau chaque fois qu’il(elle) le juge utile, notamment pour préparer les réunions du conseil d’administration.

Les réunions du bureau directeur peuvent avoir lieu sous la forme de visioconférence ou de conférence téléphonique de telle sorte que les décisions en découlant seront valablement prises.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix ; en cas d’égalité, celle du(de la) président(e) est prépondérante.

Le(la) secrétaire rédige un procès-verbal de chaque réunion du bureau directeur. Il est diffusé aux membres du bureau et mis en ligne sur le site internet.

 

Article 7 - Le conseil d’administration

7.1  Les membres du conseil d’administration :

Le conseil d’administration de l’association comprend :

  • les président(e)s des clubs. En cas d'empêchement de son(sa) président(e), un club peut être représenté par un membre actif de l’association ;
  • les membres du bureau directeur élus par l'assemblée générale ;
  • les délégués régionaux élus par l'assemblée générale (jeunes et scolaire, classique, développement, arbitrage…)
  • les présidents(es) de commissions

Tous les membres disposent du droit de vote.

 

7.2  Rôle du conseil d’administration :

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas statutairement du ressort de l'assemblée générale.

Il prend des décisions relatives à toutes actions et orientations utiles à la vie de l’association.

Sur proposition du bureau directeur :

  • il établit le calendrier des épreuves qui se déroulent dans la zone géographique de l’association ;
  • il examine et vote les modifications du règlement intérieur proposées par le bureau directeur ;
  • il soumet à l'assemblée générale extraordinaire les modifications statutaires proposées par le bureau directeur ;
  • il prépare chaque année les comptes à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ;
  • il est chargé du suivi des missions des délégués régionaux ;
  • il modifie quand il y a lieu le montant de ses tarifs et redevances et fixe, le cas échéant, le montant des diverses aides accordées aux équipes interclubs et aux compétiteurs individuels ;
  • il se prononce sur les refus d'admission de membres.

Toute personne dont la présence peut éclairer le conseil d’administration sur certains points  précis peut être invitée par le(la) président(e) aux réunions du conseil d’administration. Son intervention se limite à ce point de l’ordre du jour et elle ne prend pas part au vote.

Le conseil d’administration de l’association peut demander la convocation d’une assemblée  générale extraordinaire si un tiers de ses membres en exprime par écrit la volonté auprès du(de la) président(e) de l’association.

 

 

7.3 Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire sur convocation écrite du(de la) président(e) ou à la demande expresse du tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, le(la) président(e) doit le convoquer dans le mois qui suit cette demande.

Dès l’ouverture du conseil d’administration, le(la) président(e) rappelle l’ordre du jour et les modalités de l’organisation et de la police des débats qu’il(elle) compte mettre en œuvre.

 

 

7.4 Décisions du conseil d’administration

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix et sans procuration possible.

Chaque membre du conseil d’administration dispose de deux voix maximum au titre de l’ensemble de ses fonctions (membre du bureau de l’association, président(e) de club, délégué(e) régional(e), président(e) de commission).

Toutefois, en cas d’égalité, la voix du(de la) président(e) du bureau directeur de l’association est prépondérante.

Le(la) secrétaire rédige un procès-verbal de chaque réunion du conseil d’administration. Il est diffusé aux membres du conseil d’administration et mis en ligne sur le site internet.

 

7.5 Procédure d’urgence :

Si une décision relevant de la compétence du conseil d’administration doit être prise en urgence entre deux réunions de celui-ci, elle incombe au bureau directeur de l’association, qui doit auparavant avoir consulté les président(e)s des clubs et les délégués régionaux dans la mesure où les délais le permettent.

Le recours à une telle procédure ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel.

Le bureau directeur est souverain dans la décision qu’il prend ; elle est de fait considérée comme adoptée.

 

Article 8 - Les délégué(e)s régionaux(ales)

Tous les délégué(e)s régionaux(ales) sont élu(e)s par l’assemblée générale ordinaire. Les candidat(e)s doivent être âgé(e)s d’au moins 16 ans selon les termes de la loi 2017-86, licencié(e)s à la FFSc depuis au moins un an et adhérent(e)s à un club membre de l’association. Les candidatures sont personnelles et ne donnent pas lieu à liste.

Ils rendent compte régulièrement de leurs actions aux réunions du conseil d’administration et annuellement à l’assemblée générale ordinaire.

Les frais engagés par les délégué(e)s régionaux(ales) pour l’exercice de leur mission sont remboursés sur facture lorsqu’ils ne sont pas directement réglés par le(la) trésorier(e) régional(e).

Les frais kilométriques sont défrayés au tarif régional en vigueur.

 

Article 9 - L’assemblée générale

En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, l’assemblée générale est soit ordinaire, soit extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire se déroule chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

L’assemblée générale est en principe organisée en présentiel. Cependant, à la discrétion du  bureau directeur, l’organisation d’assemblées générales à distance par voie dématérialisée ou en format mixte (présentiel/distanciel) est autorisée.

 

9.1  Convocation de l’assemblée générale ordinaire :

La convocation à l’assemblée générale sera envoyée, par tout moyen, au moins 30 jours avant sa tenue à chaque président(e) de club qui la fera parvenir, ainsi que l’ordre du jour, à chacun de ses adhérent(e)s licencié(e)s et ce au moins 25 jours avant celle-ci.

La convocation doit préciser :

  • la forme de réunion (présentiel, visioconférence ou mixte combinant présentiel et distanciel) ;
  • le lien de connexion, les modalités techniques et le mode de vote dans le cas du recours à la visioconférence.

En sa qualité de membre de droit, le(la) président(e) de la FFSc sera convié(e) à chaque assemblée générale de l’association.

Si cette assemblée générale doit se prononcer sur le renouvellement du bureau directeur, la convocation comprendra également :

  • une présentation des listes candidates
  • les bulletins de vote

 

9.2  Identification des présents à l’assemblée générale

Les membres de droit et les membres actifs assistant en présentiel à l’assemblée générale doivent signer une feuille de présence.

Dans le cas du recours à la voie dématérialisée, tout membre doit être identifié avant l’ouverture de l’assemblée générale. Une feuille de présence électronique doit être générée et annexée au procès-verbal.

 

9.3 Les rapports présentés à l’assemblée générale :

            9.3.1  - Le rapport moral : comporte le compte-rendu des travaux du bureau directeur, du          conseil d'administration et des commissions ;

            9.3.2 - Le rapport financier : comporte le compte-rendu du trésorier et les conclusions du             vérificateur des comptes ou de la commission des comptes si elle existe ;

            9.3.3 – les rapports d’activité des présidents de commissions et des délégués régionaux.

 

Ces rapports seront mis en ligne sur le site internet de l’association. A défaut de site internet, le procès-verbal de l’assemblée générale est envoyé à chaque club par mail.

 

9.4   Déroulement des débats et incidents techniques

Dès l’ouverture de l’assemblée générale, le(la) président(e) rappelle l’ordre du jour et les modalités de l’organisation et de la police des débats qu’il(elle) compte mettre en œuvre.

Dans le cas du recours à la voie dématérialisée, la plateforme doit permettre vidéo, audio, prise de parole et consultation des documents. Les participant(e)s devront être connecté(e)s 15 minutes avant le début de l’assemblée générale. La demande de parole se fera par main levée électronique ; le(la) président(e) pourra éventuellement limiter sa durée.

Un incident technique individuel n’interrompt pas l’assemblée si le quorum reste atteint. En cas d’incident technique généralisé, l’assemblée est suspendue ou reportée si l’incident ne peut être réglé dans la journée.

 

9.5  Désignation des représentants du comité à l’assemblée générale de la FFSc :

L’assemblée générale désigne les représentant(e)s du comité à l’assemblée générale de la FFSc. Le nombre de représentant(e)s est calculé selon les modalités de l’article 4.3 du règlement intérieur de la FFSc. Il peut y avoir autant de suppléant(e)s que de délégué(e)s régionaux(ales).

La durée de leur mandat sera de un an renouvelable. 

Les frais éventuels de présence à l’assemblée générale fédérale sont répartis 50% à charge de la FFSc et 50% à charge de l’association sur la base d’une nuit sur place selon le lieu et les horaires de l’assemblée générale.

Dans tous les cas, ces frais ne sont pris en compte que si le représentant se déplace exclusivement pour cette occasion.

 

9.6  Les votes lors de l’assemblée générale ordinaire :

L’élection du bureau directeur répond aux règles définies à l’article 6.

Les autres décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Les votes se font à main levée ou à bulletin secret si au moins la moitié des membres présents le demandent. En cas d’égalité, la voix du(de la) président(e) est prépondérante.

Dans le cas du recours à la voie dématérialisée, le vote électronique se fera en direct via la plateforme utilisée ; aucun vote anticipé ne sera accepté. Le système doit garantir traçabilité, impossibilité de double vote et conservation sécurisée du résultat des votes.

Aucun quorum n’est requis et les assemblées générales peuvent valablement prendre des décisions dans tous les cas.

Si un membre présent occupe plusieurs fonctions différentes, il bénéficie de deux voix au maximum.

Seuls peuvent voter les membres à jour de leur cotisation au 31 août de l’année de référence et âgés d’au moins 16 ans à cette date.

 

9.7  L’assemblée générale extraordinaire :

Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation, la dissolution, la continuation ou la fusion avec une autre association poursuivant un but analogue.

Le(la) président(e) doit  convoquer  une assemblée générale extraordinaire dans le mois qui suit une demande officielle faite par un tiers des membres actifs de l’association.

Les procurations sont autorisées dans la limite de un pouvoir par membre présent, et sans limitation de pouvoir pour le(la) président(e) de club à la condition qu’il(elle) ne détienne que des mandats issus de licencié(e)s de son club.

Dans le cas du recours à la voie dématérialisée, le vote électronique se fera en direct via la plateforme utilisée ; aucun vote anticipé ne sera accepté.

Le système doit garantir traçabilité, impossibilité de double vote et conservation sécurisée du résultat des votes.

Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. 

9.8  Délibérations des assemblées générales :

Les délibérations des assemblées générales sont consignées par le(la) secrétaire sur un registre et signées par lui(elle) et par le(la) président(e).

Le(la) secrétaire peut en délivrer des copies qu'il(elle) certifie conformes. Le procès-verbal est mis en ligne sur le site internet de l’association et envoyé aux président(e)s de clubs par mail, le plus tôt possible dans un délai maximum d’un mois après la tenue de l’assemblée générale.

Les documents sont conservés et archivés selon les règles en vigueur.

 

Article 10 - Les commissions

10.1 Elles sont créées par le bureau directeur de l’association - soit à titre ponctuel pour l’étude de toute question le justifiant - soit à titre permanent pour assurer le fonctionnement d’un secteur déterminé.

10.2 Le(la) président(e) de chaque commission permanente est désigné(e) en début de mandat par le bureau directeur, sur proposition du(de la) président(e) de l’association. Il(elle) compose sa commission parmi les membres de l’association et soumet cette composition à l’approbation du bureau directeur. La mise en place d’une commission ponctuelle obéit au même processus au moment de sa création. En cours de mandat, le bureau directeur sur proposition du(de la) président(e) de l’association, peut décider de modifier la présidence d’une commission.

10.3 À l’issue de leur travail, les commissions adressent au bureau directeur un rapport circonstancié en rendant compte. A l’occasion de ses séances, le conseil d’administration suit le travail de chaque commission, présenté par un rapport oral ou écrit, et prend, le cas échéant, les décisions relatives aux propositions faites par les commissions.

 

Article  11 - Vérification des comptes

Les comptes annuels sont vérifiés en liaison avec le(la) trésorier(ère) de l’association. La nomination d’un(e) vérificateur(trice) aux comptes titulaire et d’un(e) suppléant(e) sera réalisée lors de l’assemblée générale annuelle. Ces deux élu(e)s seront nommé(e)s pour la durée du mandat du(de la) président(e).

Le(la) vérificateur(trice) aux comptes :

  • doit jouir de ses droits civiques ;
  • ne peut pas faire partie du conseil d’administration ;
  • doit accepter son mandat et s'engager à assurer sa responsabilité morale vis-à-vis de l'association. Il est tenu à la plus grande discrétion, y compris envers les membres de l'assemblée générale ;
  • ne doit pas avoir de liens familiaux avec le trésorier ni le comptable de l’association.

           

 

Article  12 - Frais et débours

Toutes les fonctions des membres du conseil d’administration, du bureau directeur, des commissions sont bénévoles.

Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés sur présentation d’un justificatif. L’engagement des ces dépenses doit avoir été préalablement accordé par le(la) président(e) et le(la) trésorier(ère) de l’association.

 

Article 13 - Droit à l’image et diffusion

Des photos, vidéos ou enregistrements sonores peuvent être pris à diverses occasions de la vie et des activités de l’association (compétitions, remise de prix, moments de convivialité, assemblées …)

Les membres autorisent l’association, aux fins exclusives de promotion de ses activités et à des fins non commerciales, à utiliser sans limitation de temps sur des supports pédagogiques et/ou de communication (imprimés ou dématérialisés), des photos, vidéos ou enregistrements sonores constitués lors de ses activités.

Toute personne n’adhérant pas à ce principe doit en informer la présidence de l’association par courrier ou courriel.

Pour pouvoir capter ou diffuser une photo, une vidéo ou un enregistrement sonore d’un(e) mineur(e), l’association doit obtenir au préalable une autorisation écrite des personnes disposant de l’autorité parentale légale sur le(la) mineur(e) concerné(e). Pour les majeur(e)s protégé(e)s qui ne sont pas en état de prendre une décision éclairée, la personne chargée de leur protection doit saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille pour obtenir l’autorisation.

 

Les membres bénéficient d’un droit à l’effacement leur permettant de demander la suppression d’un contenu sur le site internet de l’association ou sur ses réseaux sociaux.

Ils(elles) devront contacter directement l’auteur de la diffusion pour lui demander de la supprimer.

 

Les images fournies par les membres de l’association le sont à titre gracieux et font l’objet d’un abandon de droits.

 

Article 14 - Discipline et sanctions

 

L’association adhère sans réserve à la Charte d’éthique et de déontologie de la FFSc.

 

14.1  - Commission de discipline : composition

Conformément aux statuts de l’association, une commission de discipline (ci-dessous « La commission ») est créée au sein de l’association.

Cette commission n’est pas permanente : elle est constituée à l’occasion de chaque fait pour lequel elle est saisie.

Elle est composée :

  • de l’ensemble des membres du bureau directeur de l’association ;
  • du ou des président(e)s de clubs auxquels adhère(nt) le(les) membre(s) en cause : auteur(e)(s) présumé(e)s du ou des infractions, et victimes.

 

La composition d’une commission constituée peut évoluer, même au cours de l’instruction d’une affaire, à la suite d’élections ou de tout autre évènement entraînant une modification des membres du bureau de l’association ou de présidence de club.

Chaque membre de la commission siège à titre individuel et exerce ses fonctions en toute indépendance. Tout membre qui se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts, directement ou indirectement, doit en informer le(la) président(e) de l’association et se retirer pendant la durée de l’examen du dossier et les délibérations qui s’en suivent. Il peut cependant, s’il le souhaite, être entendu par la commission à titre consultatif.

Si l’auteur(e) des faits est le(la) président(e) de l’association, il(elle) ne peut faire partie de la commission ; sa fonction est assurée par le(la) vice-président(e).

 

14.2 - Saisine

La commission peut être saisie par tout(e) licencié(e) à jour de sa cotisation ou par tout(e) participant(e) à un événement lié à l’association dans un délai de 15 jours maximum après la survenue des faits. La saisine se fait soit par courrier soit sous forme dématérialisée auprès du (de la) président(e) du bureau de l’association.

Le(la) requérant(e) joint à sa demande tous les documents appuyant sa requête, témoignages, attestations .., la charge de la preuve lui incombant.

Le bureau de l’association doit s’assurer que la demande qui lui a été transmise relève de sa compétence telle que précisée dans les statuts de l’association.

Si tel est le cas, le(la) président(e) du bureau de l’association compose, convoque et réunit la commission dans un délai maximum de 30 jours.

 

14.3 - Instruction

La commission a la possibilité de demander par écrit des compléments d’informations au(à la)  requérant(e) qui l’a saisie, mais aussi à toute personne (joueur(euse)), président(e) de club ou de comité), témoin cité par le(la) requérant(e), personne mise en cause, afin d’éclairer les circonstances qui ont motivé la saisine.

La commission doit veiller au respect de tous les droits des parties.

A l’issue de l’instruction du dossier, le(la) président(e) du bureau de l’association rédige un rapport soumis à l’ensemble des membres de la commission et convoque une réunion de cette commission. Un vote a lieu lors de cette réunion pour statuer.

En cas d’égalité,  la voix du(de la) président(e) de l’association est prépondérante.

La décision est notifiée au(à la) requérant(e) qui a saisi la commission dans un délai de 8 jours ainsi qu’au(à la) mis(e) en cause.

La commission de l’association juge en première instance et prononce, le cas échéant, une sanction qui s'applique de plein droit.

Un appel pourra être interjeté par le(la) mis(e) en cause ou par la victime auprès du Comité national d’Ethique, de déontologie et de discipline de la FFSc ; cet appel a pour effet de suspendre la sanction prononcée.

 

14.4 - Sanctions

Les sanctions applicables sont :

  1. avertissement ;
  2. suspension de compétition sur le ressort géographique de l’association pour une durée déterminée n'excédant pas douze mois ;
  3. suspension temporaire ;
  4. suspension définitive.

La notification de la sanction fixera sa date d'entrée en vigueur et les modalités précises de son exécution.

 

 

Fait à Béziers le 29 août 2026